CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA PLATEFORME 
APPLICABLES A COMPTER DU 01 Janvier 2024 

 ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel : 

- « Application » : désigne l’application mobile développée par Glib et à partir de laquelle la Plateforme est proposée sur les appareils mobiles ; 

 

- « Client » : désigne toute personne qui achète les Produits du Vendeur sur le Site ou l’Application via la Plateforme ; 

 

- « Commission Glib » : désigne la commission de [.] pour cent ([.]%) T.T.C. incluse dans le Prix Vendeur et due par le Vendeur à Glib ; 

 

- « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente de la Plateforme proposées par Glib sur son Site et son Application ; 

 

- « Glib » : désigne la société Glib, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 1, rue du 8 mai 1945 – 93800 Epinay-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 979 202 553, qui permet aux Vendeurs d’utiliser la Plateforme pour leur permettre de proposer leurs Produits à la vente aux Clients ; 

 

- « Espace Vendeur » : désigne l'espace mis à disposition du Vendeur par Glib sur la Plateforme accessible à partir de ses Identifiants et lui permettant de proposer ses Produits à la vente et de gérer la vente des Produits ; 

 

- « Identifiants » : désigne le nom du Vendeur ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou le mot de passe permettant au Vendeur d’accéder à son compte et d’utiliser la Plateforme ; 

 

- « Partie(s) » : désigne Glib et/ou le Vendeur ; 

 

- « Plateforme » : désigne le service mis en place par Glib sur son Site et son Application, permettant aux Vendeurs de proposer à la vente et de vendre leurs Produits et aux Clients de les acquérir ; 

 

- « Prix Vendeur » : désigne le prix librement choisi par le Vendeur au moment de la publication de sa proposition de Produit, incluant la Commission Glib. 

 

- « Produit » : désigne les produits et services proposés à la vente par le Vendeur via la Plateforme et répondant aux conditions visées à l’article 7 des Conditions Générales ; 

 

- « Site » : désigne le site internet de Glib accessible à l’adresse www.Glib.fr et à partir duquel la Plateforme est proposée sur les ordinateurs et les mobiles ; 

 

- « Vendeur » : désigne le professionnel ou le non-professionnel qui utilise la Plateforme pour vendre ses Produits aux Clients.

 

ARTICLE 2 : OBJET 

Les Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions et les modalités selon lesquelles le Vendeur : 

- utilise la Plateforme proposée par Glib ; 

- propose ses Produits aux Clients ; 

- vend ses Produits aux Clients. 

 

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les Conditions Générales qui sont systématiquement adressées aux Vendeurs afin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme et qui sont accessibles sur le Site. 

Le fait de proposer les Produits sur la Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des présentes. Toute condition contraire opposée par le Vendeur sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Glib, inopposable. 

Glib, se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme par le Vendeur. 

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ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA PLATEFORME 

La Plateforme permet aux Vendeurs de proposer et vendre leurs Produits sur le Site et l’Application et de bénéficier : 

- du système de réservation mis en place par Glib, permettant notamment aux Vendeurs de jouïr : 

▪ d’un calendrier centralisé ; 

▪ de la gestion de leurs disponibilités ; 

▪ d’un système de réservation en temps réel ; 

▪ des notifications instantanées dès la confirmation de la réservation d’un Produit ; 

▪ de l’accés à l’ensemble des détails liés à la réservation d’un Produit (nom du Client, préférences spécifiques et instructions particulières, etc.) ; 

▪ de la gestion des annulations éventuelles liées à la réservation des Produits ; 

▪ d’un calendrier multilingue ; 

▪ de rapports d’activité ; 

▪ de la capacité à personnaliser leur offre de Produits ; 

▪ d’un système de communication intégré, leur permettant de dialoguer directement avec leurs Clients ; 

▪ d’un système de gestion des profils de leurs Clients ; 

 

- du système de paiement sécurisé mis en place par Glib, permettant notamment aux Vendeurs de : 

▪ créer des promotions et des offres spéciales pour attirer plus de Clients ; 

▪ gérer les demandes de remboursement des Clients, et de façon générale, les retours des Clients quant à leur expérience du Produit ; 

▪ bénéficier d’une transparence financière totale quant à la facturation du Client et sa redistribution au(x) Vendeur(s) ; 

▪ sécuriser leurs transactions financières notamment via le système de paiement Stripe ; 

▪ obtenir un historique des transactions financières liées aux Produits vendus sur la Plateforme ; 

▪ recevoir des notifications en temps réel des paiements effectués par les Clients. 

 

Glib agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition de la Plateforme permettant la mise en relation des Vendeurs qui souhaitent vendre leurs Produits et des Clients. En conséquence, Glib n’est pas partie au contrat qui est conclu uniquement entre le Client et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Produits. 

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ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ELEGIBILITE DU VENDEUR 

4.1- La Plateforme est une plateforme dite « sélective » c’est-à-dire que Glib choisit les Vendeurs et valide les Produits proposées à la vente. En conséquence, et dans un souci de cohérence avec les autres Produits proposées, le Vendeur est choisi par Glib, en fonction de ses Produits, de son image de marque et de la complémentarité de ses Produits par rapport à l’image de marque de Glib. Dès lors, Glib se réserve le droit de refuser les Produits et/ou les Vendeurs qui ne répondraient pas à ses exigences et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

4.2- Le Vendeur: 

- doit être juridiquement capable et être régulièrement constitué ; 

- être représenté par une personne ayant tout pouvoir pour l'engager au titre des présentes ; 

- ne doit pas avoir été désinscrit de la Plateforme, par Glib, dans les 6 mois précédents sa demande d’inscription. 

 

Par ailleurs, et afin de pouvoir utiliser la Plateforme, le Vendeur s'engage à fournir à Glib, sur simple demande de cette dernière, les éléments suivants : 

- sa dénomination sociale ou commercial si le Vendeur est une entreprise ; 

- son logo, le cas échéant ; 

- son relevé d’identité bancaire ; 

- son justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou du passeport ou extrait Kbis) ; 

- le taux de TVA applicable au Prix Vendeur ; 

- un descriptif de l’histoire, de la mission et des valeurs du Vendeur envers la qualité et la satisfaction des Clients ; 

- le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du contact du Vendeur. 

 

4.3- Le Vendeur informera Glib de toute modification afférente aux informations figurant ci-dessus. À tout moment, Glib peut demander au Vendeur de lui communiquer sans délai et par tout moyen une attestation par laquelle celui-ci déclare s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales. 

De même, le Vendeur, qui atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités, s’engage à fournir à Glib sur simple demande de cette dernière, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes. Toute modification, suspension ou résiliation de cette assurance pour quelque cause que ce soit, devra être notifiée sans délai à Glib. 

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ARTICLE 5 : INSCRIPTION DU VENDEUR A LA PLATEFORME / GESTION DE L’ESPACE VENDEUR 

5.1- Etape 1 : Inscription du Vendeur 

Une fois sur la Plateforme, le Vendeur clique sur l’onglet « portail des professionnels » puis complète la page d’inscription à l’aide des informations suivantes : 

- son nom : C’est-à-dire sa dénomination sociale ou commerciale s’il s’agit d’une personne morale, son nom et son prénom s’il s’agit d’une personne physique ; 

 

- son numéro de SIREN, le cas échéant ; 

 

- son numéro de TVA, le cas échéant ; 

 

- l’adresse de son siège social ou de son domicile ; 

 

- sa description : C’est-à-dire une brève description des activités et des produits et services proposés par le Vendeur ; 

 

- ses coordonnées : C’est-à-dire le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du contact principal du Vendeur ; 

 

- le Kbis ou la copie du passeport ou de la carte d’identité, le cas échéant ; 

 

- l'URL de son site web ; 

 

- le mot de passe : Ce mot de passe doit être fort, comportant au moins huit caractères, avec des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux ; 

 

5.2- Etape 2 : Vérification du mot de passe 

Par la suite, il sera demandé au Vendeur de confirmer son mot de passe afin d’éviter les erreurs de frappe. 

5.3- Etape 3 : Création du profil du Vendeur 

Le Vendeur ait ensuite amené à créer son profil sur la Plateforme, en ajoutant son : 

- adresse de facturation ; 

- numéro de téléphone. 

 

5.4- Étape 4 : Sélection des Préférences 

Le Vendeur est ensuite amené à sélectionner : 

- les catégories de produits qui l'intéressent, ce qui personnalise son expérience sur la plateforme ; 

- les préférences de notifications peuvent être choisies, comme les offres spéciales, les mises à jour de stock ou les informations sur les réservations. 

 

Tout au long de son inscription à la Plateforme, le Vendeur est tenu de vérifier et de mettre régulièrement à jour les informations renseignées via son Espace Vendeur. 

5.5- Dans le cadre de son inscription, le Vendeur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Glib ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Vendeur s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données. 

5.6- Dans l'hypothèse où le Vendeur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Glib pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son inscription et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à la Plateforme. 

5.7- L’Espace Vendeur est accessible par le Vendeur par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit en informer Glib dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrées, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Vendeur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Vendeur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public. 

L’inscription est gratuite (à l’exception des frais engagés par le Vendeur pour se connecter au Site qui sont à sa charge) et permet l’accès à l’ensemble des services proposés. 

5.8- Glib se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Vendeur préalablement inscrit et qui aurait été désinscrit et ce, quelle que soit la date à laquelle sa désinscription est intervenue. 

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ARTICLE 6 : DUREE 

6.1- L'inscription à la Plateforme est prévue pour une durée indéterminée. 

6.2. Saufs cas de résiliation anticipée tels que prévus à l'Article 22 des Conditions Générales, chacune des Parties pourra mettre un terme à l’inscription à la Plateforme, sous réserve, pour le Vendeur en cause, que l’ensemble des Produits commandés et payés auprès de lui, aient été exécutés. L’inscription à la Plateforme prend fin par l’envoi d’un email à Glib et réception de la confirmation de la réception de cet email par Glib. 

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ARTICLE 7 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE 

Glib se réserve le droit de refuser des Produits proposés à la vente pour quelle que raison que de ce soit et notamment pour des raisons commerciales ou d’image de marque. 

Le Vendeur s'engage à proposer à la vente via la Plateforme : 

- ses Produits aux conditions tarifaires identiques à celles habituellement pratiquées avec une remise minimum de [.] pour cent ([.]%), c’est-à-dire que le Prix Vendeur doit être au maximum égal à [.] pour cent ([.]%) du prix public affiché et pratiqué ; 

 

- des Produits conforme à la réglementation applicable ; 

 

- des Produits ne portant pas atteinte aux droits des tiers, ni à l’image de marque la Plateforme. 

 

ARTICLE 8 : MISE EN LIGNE DES PRODUITS 

8.1- Le Vendeur, à travers son tableau de bord présent sur la Plateforme, accessible via son compte, crée une fiche Produit à l’aide de laquelle il peut : 

- ajouter un nouveau Produit ; 

- modifier ou supprimer des éléments liés à un Produit. 

 

Afin de créer un nouveau Produit, le Vendeur doit notamment renseigner les informations suivantes : 

- son nom : Le nom du Produit doit être spécifié de manière claire et concise ; 

 

- sa catégorie : Le produit est attribué à une catégorie spécifique pour faciliter la recherche des Clients ; 

 

- sa description : La description du produit doit être détaillée et mettre en avant ses caractéristiques, ses avantages, et son utilisation ; 

 

- ses photos : Des images, en haute résolution, du Produit sous différents angles doivent être ajoutées pour permettre aux Clients de visualiser le Produit ; 

 

- ses vidéos : Des vidéos de démonstration ou explicatives du Produit peuvent être ajoutées pour offrir une expérience plus interactive. 

 

- ses spécifications techniques ; 

 

- son prix : Le prix du Produit doit être clairement indiqué, et les options de tarification en fonction des quantités commandées peuvent être spécifiées ; 

 

- ses conditions de paiement : Les méthodes de paiement acceptées et les conditions de paiement (paiement anticipé, paiement à la livraison, etc.), doivent être détaillées ; 

 

- sa politique de retour et de garantie : Les conditions de retour du Produit, les garanties offertes, et les politiques de remboursement en cas d'insatisfaction du Client doivent être détaillées. 

 

Les fiches relatives aux Produits étant générées automatiquement sur la seule base des informations communiquées par le Vendeur, ce dernier sera seul responsable des conséquences liées à des erreurs et/ou omissions relatives aux informations communiquées ce, tant à l'égard de Glib que des Clients et/ou des tiers. 

En tout état de cause, Glib invite les Vendeurs à relire chaque fiche relative aux Produits qu’il propose. 

8.2- Le Vendeur est en mesure, via son Espace Vendeur, de modifier et de mettre à jour la présentation et/ou la mise en page des fiches Produits et les informations relatives aux Produits (notamment les jours de disponibilité des Produits, les prix, etc.). En conséquence, le Vendeur s’engage à mettre à jour ces informations régulièrement et au moins 1 (une) fois par trimestre pour garantir la fiabilité des informations relatives aux Produits. 

Glib se réserve néanmoins le droit de faire toute modification qu’elle jugera nécessaire. 

8.3- Le Vendeur s’engage à informer sans délai Glib de toute modification, mise à jour, etc. concernant les Produits. 

Faute de mise à jour de ces informations par le Vendeur, Glib se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le Produit concerné de la vente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et/ou que le Vendeur ne puisse prétendre à la moindre indemnité. 

 

8.4- Glib procédant à une simple mise en forme des informations et des visuels fournis par le Vendeur, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre desdites informations et/ou desdits visuels. 

8.5- Le Vendeur autorise Glib à utiliser les visuels des Produits fournis sur tous supports destinés à la promotion et/ou à la commercialisation des Produits vendus sur la Plateforme. 

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ARTICLE 9 : MODALITES DE VENTE DES PRODUITS SUR LA PLATEFORME 

9.1- Les Produits sont vendues sur la Plateforme au prix déterminé par le Vendeur en Euros et conformément à la règlementation française applicable. Le processus de vente des Produits aux Clients est celui décrit dans les conditions générales de vente de la Plateforme. 

Lorsque les Produits sont vendues via la Plateforme et que le Vendeur a bien paramétré ses données, il reçoit une notification. En revanche, si le Vendeur n’a pas corectement paramétré ses données, il ne peut recevoir de notification. Glib ne pourra être tenue responsable dans les cas où le Vendeur ne peut recevoir de notification parce qu’il n’a pas paramétré correctement ses données. 

9.2- Glib transmet alors automatiquement au Vendeur dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la passation de la commande par le Client, via l'Espace Vendeur, les informations suivantes : références de la commande, référence du Produit, jour et heure de la réservation, nombre de Clients, numéro de téléphone du Client. Le Vendeur s’interdit d’annuler une commande acceptée. 

9.3- Le Vendeur s'engage à indiquer via son Espace Vendeur, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximum de 12 (douze) heures à compter de la réception de la notification l'informant de la commande, de l'éventuelle indisponibilité des Produits commandés. 

Il s'agit là d'une obligation essentielle pour Glib qui est soucieuse de l'image de sa Plateforme. 

9.4- Faute pour le Vendeur de communiquer cette information dans le délai susvisé, outre le droit pour Glib de suspendre l’offre sans les conditions de l’Article 21 des Conditions Générales et/ou de résilier l’inscription à la Plateforme dans les conditions prévues à l'Article 22 des Conditions Générales et de solliciter la réparation du préjudice subi, le Vendeur sera seul responsable des conséquences en résultant et garantit Glib à ce titre. De surcroît, le cas échéant, Glib se réserve le droit de retenir le montant de la commission de la commande annulée de toute commande à venir. 

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ARTICLE 10 : LIVRAISON DES PRODUITS 

10.1- Les conditions et les modalités de l’exécution sont déterminées par le Vendeur. Il appartient au Vendeur de livrer des Produits dans les conditions et selon les modalités décrites dans la fiche Produit publiée sur le Site et l’Application. 

Il s’engage à délivrer ses Produits de manière strictement conformes à ceux commandés et en appliquant le même niveau d'exigence que celui appliqué pour les Produits vendus en dehors de la Plateforme. 

Il s'agit là de conditions essentielles pour Glib et pour l'image de la Plateforme. 

10.2- Avant toute livraison effective des Produits, le Vendeur est invité à vérifier via son Espace Vendeur le statut de la commande correspondante afin de s'assurer que celle-ci n'a pas été 8 

 

annulée ou refusée par Glib. En conséquence, le Vendeur est seul responsable des conséquences qui résulteraient d’une commande ayant été annulée et/ou refusée. 

10.3- Il est rappelé que le Vendeur étant seule partie au contrat conclu avec le Client, il est entièrement responsable de la bonne livraison du Produit. En cas de préjudice causé au Client ou à un quelconque tiers et entrainant un dommage ou en cas de sinistre affectant le Produit, le Client ou le Vendeur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Glib. 

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ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION 

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation. 

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS DES CLIENTS 

12.1- Glib agissant comme simple intermédiaire et n’étant pas partie au contrat conclu avec les Clients, le Vendeur sera seul responsable des non-conformités, des dommages causés et/ou des préjudices subis par les Clients lors de la livraison des Produits. 

En conséquence, en cas de réclamations de Clients, le Vendeur s’engage à gérer le litige directement avec le Client, en temps utile, en tentant de trouver une solution amiable. 

12.2- Si Glib constate que le Vendeur ne parvient pas à gérer les réclamations de Clients et/ou si la solution proposée est en contradiction avec sa politique commerciale et est donc susceptible de nuire à son image, Glib se réserve le droit d’intervenir à la résolution desdites réclamations pour proposer (i) le remboursement du ou des Produit(s) et/ou (ii) la retenue de sa commission. 

Le cas échéant, le Vendeur s’engage à appliquer la solution proposée par Glib. 

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ARTICLE 13 : CONDITIONS FINANCIERES 

13.1- Les commandes passées par les Clients via la Plateforme sont payées directement par les Clients auprès de Glib en tant que tiers de confiance. 

Glib se voit donc confier par le Vendeur, un mandat de facturation et d’encaissement afin d’émettre en son nom et pour son compte, des factures relatives aux Produits vendus. 

13.2- En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme et des services fournis par Glib, le Vendeur reversera à Glib une commission (la « Commission Glib »), constituée d’un pourcentage de [.] pour cent ([.]%) du montant toutes taxes comprises (ou « TTC »), hors remises commerciales, du prix des Produits vendues via la Plateforme. En tout état de cause, quel que soit le prix des Produits, la Commission Glib perçue sur la vente de chaque Produit, ne peut être inférieure à deux (2) Euros. 

Au plan de la TVA, Glib étant réputé acheter et revendre les services doit, dans les conditions de droit commun définies par l’article 289 du Code général des impôts et par l’article 242-nonies de l’annexe II du Code général des impôts, établir, à l’encontre du Client, une facture à son nom propre, Commission Glib comprise majorée de la taxe, dans les conditions de droit commun. 

 

13.3- Le Vendeur s’informera lui-même, via son Espace Vendeur, du nombre et du montant des commandes passées via la Plateforme et dont le montant a été encaissé à travers son Espace Vendeur. 

Sur la base de ce relevé, le Vendeur doit, dans les conditions définies par les textes susvisés, établir, à l’encontre de Glib, une facture pour le prix, hors Commission Glib, de la transaction majorée de la TVA dans les conditions de droit commun, en saisissant obligatoirement les numéros de réservation des Produits. 

Le Vendeur donne, par les présentes, mandat à Glib d’accomplir en ses lieux et place ses obligations de facturation au moyen de la reddition de compte. Il est expressément convenu que la reddition fera apparaître clairement le montant hors taxes de la vente réalisée par Glib au profit du Client, diminué du montant de la Commission Glib, le tout majoré de la TVA dans des conditions de droit commun. 

A défaut d'annulation de la commande par le Client avant la livraison des Produits, de mise en oeuvre de son droit de réclamation de quelque nature qu’elle soit concernant les Produits, d’absence de saisie des numéros de réservation des Produits, le montant des Produits encaissé par Glib sera reversé au Vendeur, par virement, [une fois par mois et au plus tard dans un délai de trente (30) jours fin de mois] à compter de la date de la livraison déduction faite de la commission revenant à Glib et pour laquelle Glib fournira la facture correspondante. 

En cas de réclamation en cours à la date du reversement des sommes, Glib conservera les sommes correspondant au montant de la commande faisant l’objet de la réclamation jusqu’à ce que celle-ci soit traitée et terminée. 

Dans l’hypothèse ou Glib n’aurait pas été informée de l’annulation de la commande et/ou de la réclamation formulée et que le reversement a été effectué, Glib se réserve le droit de déduire le montant du reversement indûment versé, des commandes à venir. S’agissant du montant de la commission, celle-ci reste définitivement acquise à Glib. 

13.4- En cas d'annulation de la commande par le Client donnant lieu au remboursement des Produits, Glib remboursera au Client le montant de la commande, déduction faite des éventuelles remises et/ou offres promotionnelles et ce, dès lors qu'elle aura été informée de l'annulation de la commande par le Vendeur via l'Espace Vendeur. 

En conséquence, le Vendeur s'engage à renseigner sans délai via son Espace Vendeur toute annulation de commande et ce, quelle qu'en soit la cause (annulation, etc.). A défaut, le Vendeur sera seule responsable du défaut de remboursement du Client par Glib et/ou de remboursement tardif. 

En outre, en cas d’annulation de la commande pour quelque cause que ce soit après le reversement des sommes, et/ou en cas de remboursement de tout ou partie de Produits dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties contractuelles et/ou légales, Glib déduira des reversements à réaliser au Vendeur le montant des sommes remboursées par cette dernière au Client. S’agissant du montant de la commission, Glib se réserve le droit de la conserver et ce notamment lorsque la vente est annulée pour une cause étrangère à la Plateforme. 

13.5- Glib n'est pas responsable des éventuels impayés de la part des Clients. En conséquence, le Vendeur assume les risques d'impayés et/ou de fraude et dégage Glib de toute responsabilité à ce titre.

 

ARTICLE 14 : SATISFACTION CLIENTS / NIVEAU DE SERVICE 

14.1- La vente des Produits du Vendeur via la Plateforme implique que le Vendeur respecte les niveaux de service suivants: 

Taux d'incident inférieur à 5% par mois. 

Faute pour le Vendeur de respecter ce niveau de service pendant trois (3) mois consécutifs et/ou pendant plus de 3 mois au cours d'une année, Glib se réserve le droit de résilier l'inscription du Vendeur dans les conditions de l'Article 22 des Conditions Générales sans que ce dernier ne puisse mettre en cause sa responsabilité et/ou prétendre à la moindre indemnité et ce notamment, dans un souci de veiller à l'image de marque de sa Plateforme. 

14.2- En cas de taux d’annulation supérieur ou égal à 5% (cinq pour cent) pendant trois (3) mois consécutifs, Glib en informera le Vendeur qui disposera d’un délai de 30 (trente) jours pour faire remonter ce taux. Au terme de ce délai, si le taux n’est pas remonté, Glib se réserve le droit de résilier l'inscription du Vendeur dans les conditions de l'Article 22 des Conditions Générales sans que ce dernier ne puisse mettre en cause sa responsabilité et/ou prétendre à la moindre indemnité et ce, dans un souci de veiller à l'image de marque de sa Plateforme. 

14.3- Le Vendeur peut être évalué par chaque Client avec lequel il a conclu un contrat de vente et ce, par la rédaction d’un commentaire et/ou par le biais d’un système de notation, étant entendu que seules les Produits effectivement livrés ouvriront droit à la publication d’une évaluation. Ce commentaire et cette note seront publiés sur le profil public du Vendeur concerné. 

Le Vendeur ne pourra supprimer lui-même un commentaire écrit par un Client, toutefois, il disposera d’un droit de réponse à ce commentaire. 

Le Vendeur aura également la possibilité de signaler à Glib la présence d’un commentaire non-conforme aux Conditions Générales par l’envoi d’un email à Glib. Glib se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, etc.), à sa seule discrétion, ainsi que supprimer tout Espace Vendeur en cas de commentaires inappropriés répétés. 

Les offres de Produits des Vendeurs seront classées en fonction de la qualité des commentaires et/ou notes, de la fréquence des réservations et de la rapidité de la réponse du Vendeur. 

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ARTICLE 15 : GARANTIES – RESPONSABILITE DE GLIB 

15.1- Glib agit comme un simple intermédiaire, et se charge uniquement de mettre en relation le Vendeur et le Client. 

Compte tenu de la nature de son activité Glib n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens. 

 

Dès lors, Glib n’est tenue par aucune obligation s’agissant des résultats du Vendeur, et en particulier du développement de ses activités du fait de l’utilisation de la Plateforme. 

 

Sauf disposition légale contraire, Glib ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable en cas de préjudice causé au Client par le Vendeur ou au Vendeur par le Client En conséquence et en particulier, le Vendeur s’engage à garantir Glib contre toute demande d’indemnisation d’un Client. 

 

15.2- Le Vendeur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Glib ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme et/ou du Site et/ou de l’Application. 

LE VENDEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE : 

- LA PLATEFORME ET LE SITE SONT MIS A SA DISPOSITION « EN L’ETAT ». EN OUTRE, GLIB NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DU SITE ET/OU DE L’APPLICATION ; 

 

- EN PARTICULIER, GLIB NE GARANTIT PAS : (i) QUE LA PLATEFORME ET/OU LE SITE ET/OU L’APPLICATION REPONDENT AUX EXIGENCES DU VENDEUR ; (ii) QUE LA PLATEFORME ET/OU LE SITE FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT ; (iii) QUE LA QUALITE DE TOUT SERVICE, PRESTATION NOTAMMENT DES VENTES ET/OU INFORMATION OBTENU(E)(S) VIA LA PLATEFORME ET/OU LE SITE ET/OU L’APPLICATION REPONDRONT AUX ATTENTES DU CLIENT. 

 

L’utilisation de la Plateforme et/ou du Site et/ou de l’Application se font aux risques et périls du Vendeur. 

Par conséquent, Glib ne saurait notamment être tenue responsable des dommages ou pertes directs ou indirects comme notamment pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Vendeur et/ou par un tiers et résultant notamment : 

- d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme et/ou du Site et/ou de l’Application, imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès Internet du Vendeur, à l’encombrement du réseau Internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ; 

 

- de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation de la Plateforme et/ou du Site et/ou de l’Application ; 

 

- de toutes pertes de données, d’informations, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation de la Plateforme et/ou du Site et/ou de l’Application ; 

 

- d’un cas de force majeure ou d’une décision des autorités ; les évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion, pandémie ; 

 

- d’interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ; 

 

- d’utilisation anormale ou frauduleuse par le Vendeur ou des tiers nécessitant l'arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité ; 

 

- d’intrusion de maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en oeuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Glib ne supportant qu'une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ; 

 

- de la nature et du contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Vendeur ; plus généralement, Glib ne saurait en aucun cas être responsable à raison des données, informations, visuels, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ; 

 

- d’une défaillance des serveurs d'hébergement. 

 

15.3- EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE MONTANT TOTAL DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DE GLIB SI SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE ENGAGEE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT SERA LIMITE, TOUS DOMMAGES CONFONDUS, AU MONTANT DES COMMISSIONS CORRESPONDANT AUX COMMANDES INCRIMINEES PAR LE PROBLEME EN QUESTION. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S’APPLIQUE, QUE L’ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL. 

 

ARTICLE 16 : GARANTIES – RESPONSABILITE DU VENDEUR 

16.1- Le Vendeur déclare et garantit notamment : 

- être autorisé à livrer les Produits et être titulaire de l'ensemble des droits et autorisations lui permettant la vente des Produits sur la Plateforme. Dans ce cadre, il s’engage à remettre à Glib, sur simple demande de celle-ci, toute documentation permettant d’en attester ; 

 

- que les offres mises en ligne sont conformes à la règlementation française et notamment: 

 

▪ ne pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses ; 

 

▪ communiquer aux Clients toutes les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation ; 

 

- que les Produits proposés ne sont pas contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs. 

 

En cas de manquement du Vendeur à l’une des déclarations susvisées, Glib se réserve le droit de résilier l’inscription dans les conditions de l’Article 22 des Conditions Générales et/ou de dépublier les Produits du Site et de l’Application, dans les conditions de l’Article 22 des Conditions Générales sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

 

16.2- Le Vendeur est tenu et s’engage à indemniser Glib au titre des pertes et/ou préjudices, de quelle que nature qu’ils soient et notamment résultant d'une perte de revenus, d'une atteinte à sa réputation et/ou à son image, découlant de leurs relations contractuelles et causés par le Vendeur, ses salariés, ses partenaires et/ou toute autre entité mandatée par le Vendeur. 

En outre, il garantit Glib contre toute action dirigée à son encontre de son fait, et notamment du fait du non-respect de la réglementation qui lui est applicable. 

16.3- Le Vendeur est seul responsable de ses offres, des Produits et des contrats de vente conclus avec les Clients via la Plateforme. En conséquence, il assumera toutes les responsabilités relatives auxdites offres, auxdits Produits et contrats (et notamment au titre du contenu des offres, de la qualité des Produits, de la formation et/ou de l'exécution et/ou inexécution des contrats) et garantit Glib à ce titre. En conséquence, le Vendeur s’engage à dégager la responsabilité de Glib et à l’indemniser intégralement en cas de litiges avec les Clients, les tiers et/ou en cas de recours des autorités administratives pour non-respect des Produits à la réglementation ou pour non-respect de la règlementation relative à son activité et à la vente des Produits (notamment pratiques tarifaires, loi Hamon, pratiques commerciales trompeuses etc). 

16.4- Le Vendeur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à Glib, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, quelle que soit la cause ou le lieu de survenance de ce dommage. 

16.5- Le Vendeur garantit Glib des conséquences, réclamations ou actions dont Glib pourrait de ce fait, faire l'objet et s'engage donc à intervenir spontanément aux côtés de Glib dans le cadre de toute procédure qui serait initiée par un Client et qui concernerait une commande effectuée via la Plateforme. 

En outre, le cas échéant, tous les frais liés à une telle procédure seront à la charge du Vendeur qui s'y oblige. 

Le Vendeur renonce à exercer tout recours contre Glib dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme. 

​

ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

17.1- L’ensemble des éléments présentés sur la Plateforme et/ou le Site et/ou l’Application sont et restent la propriété exclusive de Glib et ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction par le Vendeur sans autorisation préalable de Glib. 

Glib demeure également seule propriétaire des maquettes et des fiches des Produits. En conséquence, le Vendeur s’interdit également de les exploiter, reproduire, représenter, modifier, traduire sans autorisation préalable de Glib. 

Glib concède au Vendeur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation de la Plateforme, du Site, de l’Application et des maquettes de fiches des Produits, pendant toute la durée de son inscription. 

17.2- En acceptant les Conditions Générales, le Vendeur concède à titre non exclusif à Glib pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription ainsi que pendant une période de un (1) an courant à compter de la fin de son inscription, le droit de reproduire, représenter et le cas échéant, de modifier la présentation (photos, textes, etc.) des Produits 

proposés par le Vendeur ou de sélectionner les informations communiquées afin d’assurer la mise en ligne, l’accessibilité et la lisibilité dans les meilleures conditions possibles, de ces informations. 

En outre, il autorise, pendant toute la durée de son inscription ainsi que pendant une période de un (1) an courant à compter de la fin de son inscription et pour le territoire du monde entier, Glib à utiliser les marques, logos et/ou tout autre signes distinctifs relatifs aux Produits afin de permettre à Glib d’assurer la publication des Produits sur la Plateforme et/ou le Site et/ou l’Application et la promotion des Produits et ce, sur quelque support que ce soit. 

17.3- Le Vendeur accepte que dans le cadre de la mise en ligne des offres, Glib redimensionne les éléments fournis pour les adapter au Site et à l’Application et les mettre en conformité avec sa politique éditoriale. 

17.4- Le Vendeur déclare et garantit qu’il détient tous les droits sur les informations, les visuels, les Produits, les marques, les logos, les signes distinctifs, etc., lui permettant de concéder les droits susvisés à Glib et que cette concession ne viole pas les droits de tiers. 

Le Vendeur s’engage à indemniser Glib, des conséquences financières et des dommages pécuniaires de quelques natures qu’ils soient (matériels, immatériels, directs ou indirects), des réclamations engagées par des tiers résultant de toute action ou réclamation qui serait dirigée à son encontre, ayant pour cause ou origine les droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre des présentes. 

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ARTICLE 18 : OBLIGATIONS DE GLIB 

18.1- Glib s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme, le Site et l’Application soient accessibles 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance. 

Glib se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès à la Plateforme et/ou au Site et/ou à l’Application : 

- Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, Glib en informera préalablement le Vendeur ; 

 

- Si Glib reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 ; 

 

- en cas d’utilisation de la Plateforme de façon contraire aux présentes ; 

 

18.2- De manière générale, Glib s'engage à mettre en oeuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité de l'accès à la Plateforme. 

18.3- Glib se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme, et ce à tout moment sans notification préalable. 

18.4- Glib assure l’hébergement de la Plateforme et des données du Vendeur dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art. 

 

18.5- Glib assure la maintenance évolutive et corrective de la Plateforme de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyens. 

Le Vendeur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par Glib sur la version correspondante de la Plateforme qu’il utilise. 

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ARTICLE 19 : OBLIGATIONS DU VENDEUR 

19.1- Le Vendeur assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme. 

Le Vendeur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de la Plateforme via le réseau Internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion Internet. 

19.2- Il est précisé que l'accès à la Plateforme est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Vendeur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. 

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur s'engage à laisser l'accès à la Plateforme qu'à des salariés et/ou préposés de confiance et placés sous sa seule responsabilité. 

19.3- Le Vendeur s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour les seules finalités visées aux présentes, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires. 

Le Vendeur s'engage notamment à ne transmettre, par l'intermédiaire de la Plateforme, aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative. 

Le Vendeur s'interdit également : 

- la diffusion de contenus (textes, images, photos, vidéos, liens, etc.) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs ; 

 

- la diffusion de publicité pour son compte ou pour tout autre tiers ; 

 

- de porter atteinte à l'image de Glib et/ou de la Plateforme et/ou à les dénigrer ; 

 

- de détourner ou de tenter de détourner les Clients. 

 

Le Vendeur reconnaît la possibilité pour Glib de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions. 

Le Vendeur s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'utilisation de la Plateforme à son interlocuteur chez Glib. 

Le Vendeur est informé que le principe même de la Plateforme est de faire cohabiter les marques d'annonceurs différents et potentiellement concurrents, ce qu'il reconnaît et accepte expressément. 

19.4- Le Vendeur assume la responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. 

Le Vendeur s'engage également à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données. 

19.5- Le Vendeur est entièrement et exclusivement responsable de l'ensemble de la relation contractuelle nouée avec le Client par le biais de la Plateforme. Il assume à cet égard l'ensemble des garanties, réclamations et conséquences des actions initiées par le Client envers le Vendeur en raison des Produits vendus par le biais de la Plateforme. 

Le Vendeur s’engage à fournir un service optimal, à répondre aux courriers électroniques susceptibles de lui être envoyés par le Client ou le service client de la Plateforme dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. Le Vendeur garantit aux Clients de la Plateforme la même attention et la même qualité de traitement que stipulé dans les engagements de services du Vendeur à la date de signature des présentes. Le Vendeur s'engage à informer Glib de tout changement relatif à ses engagements de services. Glib se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de l'offre du Vendeur si ces nouvelles conditions ne correspondent pas à la qualité de service exigé par Glib. 

Le Vendeur s'interdit expressément la vente de Produits portant atteinte aux droit ou intérêts de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, aux lois et règlements en vigueur. Il garantit la disponibilité des Produits vendues. 

Il s'oblige également à décrire, le plus précisément et le plus objectivement possible, les Produits mis en vente et s'interdit la vente de Produits en ayant recours à des présentations trompeuses ou mensongères. Plus particulièrement, le Vendeur s'interdit de vendre de Produits ne respectant pas les normes de sécurité applicables sur le territoire français ou sur le territoire de situation du Produit ne satisfaisant pas aux exigences de Glib en termes éthiques, sociaux et environnementaux. 

Le Vendeur est entièrement et exclusivement responsable, vis à vis des organismes de contrôle, du respect de l'ensemble des règles résultant du droit de la consommation et des dispositions propres à ses Produits le cas échéant. 

​

ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITE 

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution des présentes, les informations remises par l'autre Partie pour la mise en oeuvre et au cours de l'exécution des présentes et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée. 

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles Glib pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre des relations entre les Parties ou qui sont dans le domaine public. 

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice. 

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de l'inscription à la Plateforme et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du contrat, pour quelque cause que ce soit. 

​

ARTICLE 21 : SUSPENSION 

En cas de non-respect des Conditions Générales et/ou de la règlementation applicable, Glib se réserve la faculté de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, la mise en ligne sur la Plateforme des Produits du Vendeur. 

En outre, le cas échéant, Glib se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Vendeur à la Plateforme sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

En tout état de cause, en cas de suspension d’une offre de Produit et/ou de son inscription, le Vendeur s’engage à finaliser le traitement des commandes en cours au moment de la résiliation et de les traiter correctement. En outre, il est tenu d’assurer ses obligations d’après-vente et de veiller au suivi des réclamations. 

​

ARTICLE 22 : RESILIATION 

22.1- Tout manquement d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit de l'inscription, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus. 

22.2- Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que Glib pourra résilier l'inscription du Vendeur à la Plateforme à tout moment et sans mise en demeure préalable dans les hypothèses suivantes: 

- non-respect par le Vendeur du niveau de service tel que défini à l'Article 14 des Conditions Générales ; 

 

- défaut de communication par le Vendeur des informations prévues à l’Article 4.2 des Conditions Générales ; 

 

- manquements graves et/ou répétés du Vendeur ; 

 

- non-respect de la règlementation applicable ; 

 

- atteinte à l’image et/ou à la réputation de Glib ou de la Plateforme. 

 

22.3- La résiliation pour quelle que cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Vendeur à la Plateforme. 

Il appartient au Vendeur de prendre, avant la suppression de son accès à la Plateforme, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données. Le Vendeur reconnaît et accepte que ses données soient, en tout état de cause, supprimées automatiquement par Glib à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la résiliation. 

Sauf en cas de résiliation pour faute, la résiliation de l’inscription n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l’une des Parties. 

Enfin, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Vendeur s’engage à finaliser le traitement des commandes en cours au moment de la résiliation et à les traiter correctement et avec toute la diligence requise. En outre, il est tenu d’assurer ses obligations d’après-vente et de veiller au suivi des réclamations. 

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ARTICLE 23 : DONNEES PERSONNELLES 

Glib est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées lors de la commande d’un Produit (incluant les renouvellements) au sens du Règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) (ci-après les « Données »). 

Glib est responsable au sens du RGPD, des données nécessaires à l’ouverture de l’Espace Vendeur sur le Site et l’Application. 

Les Données concernant le Vendeur sont nécessaires à Glib dans le cadre de la gestion des Produits (y compris le paiement), et du respect de ses obligations légales, notamment en matière de facturation. 

Les données sont conservées durant la validité de la commande du Produit auquel s’ajoute le délai de prescription d’éventuelles actions judiciaires (5 ans). 

Les Données sont destinées aux services internes de Glib et ce, tant pour les Produits que pour l’Espace Vendeur. 

Glib a recours à la société Ionos SARL pour héberger le Site et l’Application. 

Glib fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes : 

- le paiement sécurisé sur le Site et l’Application : société Stripe ; 

 

- l’envoi des emails de prospection et des notifications mobiles. 

 

Aucune Données n’est transmise en dehors de l’Union Européenne. 

Tout Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles qui s'exerce par le biais de son Espace Vendeur. 

Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande par Glib. 

Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel. 

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ARTICLE 24. GÉNÉRALITÉS 

Glib se réserve le droit d’interrompre le Site et l’Application, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer sa maintenance corrective et évolutive. 

 

Les présentes Conditions Générales de la Plateforme constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner leur nullité, ni altérer ses autres dispositions. 

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute commande passée sur le Site et l’Application sont régies par la loi française. 

Le Site et l’Application sont conformes à la législation française, et en aucun cas, Glib ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Vendeur qui accéderait au Site et à l’Application à partir d'un autre pays. 

Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, des Conditions générales et de leurs suites. 

​

ARTICLE 25 : INDEPENDANCE 

Les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme “ d’affectio societatis ” comme tout partage de résultats sont formellement exclus. Les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre, et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit. 

Ainsi, le Vendeur agit de façon ponctuelle et entièrement indépendante et bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail. Il exécutera ses obligations sans être placé dans un état de subordination. 

La mise à disposition, le cas échéant, d’éléments matériels ou incorporels au Vendeur par Glib ne saurait remettre en cause cette indépendance. 

Chaque Partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent. Chacune des Parties fera son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais, droit dont elle est redevable en tant que commerçant indépendantf, particulier, association, fondation ou établissement public, de sorte que l’autre Partie ne sera jamais recherchée à ce titre. 

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ARTICLE 26 : SOUS-TRAITANCE 

Glib est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. 

Le Vendeur est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations lui incombant. Le cas échéant, il se porte fort du respect des présentes par son et/ou ses sous-traitants et s’engage à respecter les dispositions légales applicables. 

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ARTICLE 27 : MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE – CESSION 

Le Vendeur s’interdit formellement de céder ou de transmettre de quelle que façon que ce soit les droits et obligations découlant des présentes sans l’accord préalable et écrit de Glib. 

 

Aucune modification de la situation juridique de Glib, telle que notamment transformation, fusion avec d’autres personnes morales, absorption, cession du fonds de commerce de Glib à un tiers, ne pourra mettre fin à l'inscription, laquelle se poursuivra entre le Vendeur et la personne qui pourra se trouver aux droits de Glib, sous les mêmes conditions que celles définies aux termes des présentes et ce, sans que Glib ne soit tenue à aucune indemnité à l’égard du Vendeur. 

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ARTICLE 28 - RENONCIATION- TOLERANCE 

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque